D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 6 Versions de la disposition

2014-02-19

6. Le représentant qui se voit délivrer un certificat pour la première fois par l’Autorité des marchés financiers est dispensé de se conformer aux obligations prévues à la sous-section 1 pendant une période de 12 mois qui suit la délivrance du certificat.

Une fois cette période terminée, il doit accumuler un nombre d’UFC équivalant à la proportion que représente, par rapport à une période de référence, le nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours. Pour le calcul de cette proportion, le nombre d’UFC est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.

A.M. 2014-02, a. 6; N.I. 2014-03-01.